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Faire respecter ses dernières volontés

Testament - La lettre des notaires de France - Mars 2019
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Il n'y a pas d'âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire !

Le bail mobilité pour des locations courtes

Il est désormais possible de mettre en location pour une durée de un à dix mois un logement meublé, dans le cadre d'un bail mobilité. Ce bail s'adresse à certains publics : étudiants, apprentis, stagiaires, professionnels en mission temporaire... A la fin de ce bail, locataire et propriétaire peuvent conclure un bail d'habitation classique. Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan

Conseils des notaires - La lettre - Mars 2018

Dans la lettre Conseils des notaires

En mars, de nombreux conseils pour optimiser l'épargne déposée sur des contrats d'assurance vie.

RDV dans le kiosque des notaires

A-t-on une liberté totale pour transmettre ses biens ?

Votre liberté ne sera totale que si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni époux, car ces personnes sont protégées par la loi et bénéficient d'une part minimum (la réserve héréditaire ). Le notaire vous indiquera, au cas par cas, la limite de votre liberté en fonction de vos héritiers probables. Il vous alertera aussi si besoin : savez-vous qu'un partenaire de Pacs n'a droit à rien s'il n'est pas désigné dans un testament ? N'hésitez pas également à l'interroger sur les aspects fiscaux de la transmission.

Que peut-on décider dans un testament ?

Les décisions prises dans un testament , dans les limites de ce que permet la loi, peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Vous pouvez décider par exemple que votre maison, votre voiture... iront après votre décès à telle ou telle personne : il s'agit alors d'un legs particulier. Vous pouvez aussi choisir de léguer à tel ou tel une quote-part (un pourcentage) de vos biens, par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On parle de legs à titre universel. Enfin vous pouvez léguer la totalité de vos biens : c'est le legs universel.

Le testament ne concerne-t-il que les biens matériels ?

On peut régler par testament d'autres questions personnelles, par exemple en désignant : désigner la personne qui prendra soin des enfants en cas de décès des deux parents, permettre à la personne avec qui l'on vit de continuer à occuper le logement commun... Pour l'organisation des obsèques, le testament risque d'être ouvert trop tard : mieux vaut prévoir de communiquer vos souhaits séparément, par exemple dans une lettre confiée à une personne de confiance.

Peut-on organiser son héritage numérique ?

Réseaux sociaux, code d'ordinateur... il est possible de laisser par testament des instructions à ses proches et de désigner parmi eux un tiers de confiance qui pourra gérer les données (effacer les historiques, trier et partager les photos, les courriers...), à charge pour lui de transmettre les informations nécessaires pour la succession . Certains réseaux sociaux permettent d'anticiper cette succession un peu particulière dans les paramètres du compte. Identifiez ce qui constitue votre patrimoine numérique (billets de blog, photos...) : mieux vaut éviter de le conserver exclusivement dans le "Cloud".

Comment rédiger son testament ?

On peut très simplement rédiger, dater et signer ce document sur papier libre. Pour s'assurer de sa conservation, ce testament olographe pourra être déposé et enregistré dans un office notarial. Mais rien ne vaut un conseil adapté et une rédaction sur-mesure, que vous apportera un notaire dans le secret de son office.

Pour en savoir plus : pourquoi et comment rédiger un testament ?

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