Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s'articule autour de deux volets : l'un relatif aux successions vacantes et l'autre consacré à la sortie de l'indivision.
Retrouvez les dernières tendances du marché immobilier ancien et un dossier spécial sur l'évolution du nombre de transactions de logements anciens par département en France.