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Tarifs et Remises

TARIFS ET REMISES Applicables a compter du 1er juin 2016

I - Opérations relatives aux ventes immobilières
Opérations concernées :
- Ventes ou cessions de gré à gré à l'exception des échanges

A. Rappel du barème légal applicable
Art. A. 444-91 du Code de commerce - La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
 
Tranche d’assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,945 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,627 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,085 %
Plus de 60 000 € 0,814 %
 
Calcul rapide pour les prix de vente supérieurs à 60.000 € :
 (Prix de vente X 0,814 %) + 405,41 € = Emolument proportionnel HT

B. Taux des remises appliquées par l'Etude
Taux des remises lorsque ces opérations portent sur des biens immobiliers à usage non résidentiel, ou à usage résidentiel social :
 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 % (remise maximale autorisée)
 
Taux des remises lorsque ces opérations portent sur des biens immobiliers à usage résidentiel (hors résidentiel social) :
 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 10 % (remise maximale autorisée)
 
II - Opérations relatives aux apports, fusions, scissions, absorptions ou transmissions universelles de patrimoine
Opérations concernées :
- Apports
- Fusions / scissions
- Transmissions universelles de patrimoine

A. Rappel du barème légal applicable
Art. A. 444-158 du Code de commerce - Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de société (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivants :
Tranche d’assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 1,972 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,814 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,542 %
Plus de 60 000 € 0,407 %
 
Calcul rapide pour transmission d'une valeur supérieure à 60.000 € :
(Valeur du bien transmis X 0,407 %) + 202,705 € = Emolument proportionnel HT

B. Taux des remises appliquées par l'Etude

Taux des remises lorsque ces opérations portent sur des biens immobiliers à usage non résidentiel, ou à usage résidentiel social.
 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 40 % (remise maximale autorisée)
 
Taux des remises lorsque ces opérations portent sur des biens immobiliers à usage résidentiel (hors résidentiel social).
 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 10 % (remise maximale autorisée)

III - Opérations de transmission entre vifs
Opérations concernées :
- Donations
- Donations partages
- Donations partages transgénérationnelles

A. Rappel du barème légal applicable
Art. A. 444-67 du Code de commerce – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.
 
Art. A. 444-68 du Code de commerce – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :
 
1. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
 
2. à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations-partages :
 
Tranche d’assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 4,931 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %
 
Calcul rapide pour transmission d'une valeur supérieure à 60.000 € :
(Valeur du bien transmis X 1,2204 %) + 608,358 € = Emolument proportionnel HT
 
Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
Tranche d’assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,367 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,976 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,651 %
Plus de 60 000 € 0,488 %
 
Calcul rapide pour transmission d'une valeur supérieure à 60.000 € :
 
(Valeur du bien transmis X 0,5856 %) + 292,158 € = Emolument proportionnel HT

B. Taux des remises appliquées par l'Etude

Taux des remises lorsque ces opérations sont passées en dehors du dispositif Dutreil

 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 10 % (remise maximale autorisée)
 
Taux des remises lorsque ces opérations sont passées dans le cadre du dispositif Dutreil
 
Tranche d’assiette Taux de remise pour la tranche concernée
Au-delà de 10.000.000 € 40 % (remise maximale autorisée)
 
IV - Barême des honoraires de négociation
 
Montant du prix de vente  Montant de l'honoraire de négociation TTC (en % du prix de vente)
De 0 € à 39.999 € 7 % avec un minimum de 2.000 €
De 40.000 € à 99.999 € 6 %
De 100.000 € à 200.000 € 5,5 %
Au-delà de 200.000 € 5 %

V - Estimation de frais d'acquisition
 
Notaires Lisieux

André CHANCÉ
Olivier VARIN
Stéphane CHAIX-BRYAN
Raynald CHANCÉ
Thibaut BUNETEL
Valérie OUTREQUIN
Vincent GRANDCOLLOT
Emmanuelle CHAIX-BRYAN
François GIBOURDEL
Martin HEULIN

18 Place François Mitterrand
14100 LISIEUX

Tél. : 02.31.48.57.00
Fax : 02.31.31.06.55

Email : chance-varin@notaires.fr

L'étude est ouverte : le lundi de 14H à 18H, du mardi au vendredi de 8H45 à 12H30, et de 13H45 à 18H et le samedi de 9H à 12H.

Parking réservé à la clientèle en arrière de l'étude avec accès par le 1 rue Condorcet.